Article 1 – Mentions légales
Le Site https://www.agamitrumpets.com (le « Site ») est édité et exploité par la société AGAMI MUSIC France située 48 place du Champs de Mars 50000 SAINT LO – Tél : 06 17 19 15 85
Responsable et Contact : Thierry SOHIER – Tél : 06 17 19 15 85 – Mail contact@agamitrumpets.com
Type d’entreprise : société à responsabilité limitée
N° Siret : 50754921000015
RCS : Coutances 507 549 210
N° TVA intracommunautaire : FR36507549210
Les mentions légales attachées au Site www.agamitrumpets.com sont disponibles sur le site.
L’hébergeur du Site est la SAS OVH dont le siège est sis 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
Article 2 – Définition
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bien(s) ou Produit(s) : Tout(s) bien(s) / produit(s) que la société AGAMI MUSIC France offre à la vente sur le Site.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour acheter des Produits sur le Site.
Vendeur : AGAMI MUSIC France
Parties : les parties qui s’engagent à respecter les CGV, à savoir le Vendeur et le Client.
Site : le Site Internet de la société AGAMI MUSIC France accessible à l’adresse suivante : https://www.agamitrumpets.com
Article 3 – Principes généraux
Les conditions éventuelles particulières de chaque vente, les CGV, les conditions générales d’utilisation du Site, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le Site.
Les CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible sur le Site internet https://www.agamitrumpets.com conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 6 des présentes.
Toute prise de commande au titre d’un produit proposé à la vente via le Site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV.
Ces CGV peuvent être librement modifiées par le vendeur sans avertissement préalable. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.
Le fait de passer commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
Ces CGV sont rédigées en français et son accessibles à tout moment sur le Site https://www.agamitrumpets.com et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 4 – Produits
La société AGAMI MUSIC France propose via son Site la vente de trompettes.
La représentation des produits sur son Site n’a pas valeur d’offre contractuelle mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. Tous les produits proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou le graphisme présents et les produits, ne peut engager la responsabilité de la société AGAMI MUSIC France.
Article 5 – Inscription sur le Site
Pour passer commande, le Client peut préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (ci-après désigné le « Compte »).
La société AGAMI MUSIC France ne pourra être tenue responsable en cas d’omission ou d’erreur réalisée par le Client lors de la saisie des informations sollicitées par le Site pour création ou gestion de son compte. Il appartient au client de réactualiser le cas échéant ses données en cas de modification de celles-ci.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès du client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Le Client peut également passer une Commande sans création préalable d’un compte.
En s’inscrivant sur le Site ou en passant commande, le Client déclare et garantit à la société AGAMI MUSIC France qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique de contracter.
Article 6 – Commande
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne dénommé « BOUTIQUE » en sélectionnant le produit en cliquant sur le bouton « choix des options » figurant sous le produit. Le Client est alors invité à sélectionner la quantité désirée et les options éventuelles proposées. Une fois la quantité et les options sélectionnées, le client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
Le produit est alors ajouté au panier. Le client peut alors poursuivre ses achats en sélectionnant un ou d’autres produits proposés via la Boutique en ligne ou poursuivre la commande en cliquant sur le bouton « voir le panier -> ».
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
Il est précisé que le Client peut à tout moment revenir à l’étape précédente pour modifier ses informations ou son panier ;
3. Le client est ensuite invité à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Il dispose d’un bouton lui permettant de changer les quantités de chacun des produits ou d’annuler ceux-ci avant de valider sa commande ;
Si le client souhaite modifier son panier, il devra sélectionner les modifications voulues et cliquer sur le bouton « mettre à jour le panier »
Si le client dispose d’un code promotionnel lui permettant de bénéficier d’une réduction sur le prix, celui-ci devra renseigner lors de cette étape ledit code et cliquer sur le bouton « Appliquer le Code », ce qui modifiera le « total panier ».
Pour connaitre les montant des frais d’expédition, le client sera invité à cliquer sur le bouton « calculer les frais d’expédition » puis à renseigner les informations demandées, et enfin à cliquer sur le bouton « Mettre à jour »
4. Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client devra valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (« Valider la Commande ») afin de confirmer sa volonté de procéder à l’achat du ou des produits sélectionnés ;
Le client sera alors invité à se connecter à son compte client si celui-ci dispose déjà d’un compte ou à renseigner les informations nécessaires (marquées d’un astérisque rouge) au traitement de sa commande et de sa facturation (Prénom, Nom, Pays, Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique). Le Client pourra laisser s’il le souhaite des observations relatives aux modalités de facturation ou de livraison (exemple : consigne de livraison, détails sur livraison ou facturation) en renseignant l’encart prévu à cet effet « Notes de commande »
Le client pourra opter pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation en cochant la case prévue à cet effet « Expédier à une adresse différente ? » et en renseignant ensuite les informations sollicitées nécessaires (marquées d’un astérisque rouge) et facultatives pour permettre la livraison de la commande (Prénom, Nom, Pays, Adresse). Le Client pourra laisser s’il le souhaite des observations relatives aux modalités de livraison (exemple : consigne de livraison, détails sur livraison) en renseignant l’encart prévu à cet effet « Notes de commande ».
Le client sera invité de nouveau à renseigner son code promotionnel, si celui-ci dispose d’un code promotionnel, à s’abonner s’il le souhaite à la newsletter proposée par la société AGAMI MUSIC France, ou encore à créer un compte.
Si le client souhaite commander via son compte déjà créé à cet effet, il sera invité à se connecter à son compte et à vérifier les informations renseignées sur ce compte ou à les actualiser si nécessaire.
Pour toute validation de commande, la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV sera matérialisée par un clic sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
5. Le client sera ensuite invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.
Sauf pour le client consommateur, la commande de tout produit sera définitive dès paiement du prix.
Le client consommateur (hors produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé) dispose quant à lui, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société AGAMI MUSIC France, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d’exercice de ce droit sont décrites à l’article 9 des présentes CGV.
Pour toute commande, la société AGAMI MUSIC France confirmera par voie électronique la commande du client sans délai, puis son expédition.
Les produits commandés sur le Site sont destinés uniquement à l’usage personnel du client qui ne peut procéder à leur revente.
Article 7 – Conditions financières
7.1 – Prix
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué en euros respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises hors droits de douane éventuellement applicables. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l’achat immédiat ou de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles pouvant être indiquées avant la validation finale de la commande ou accordées avant validation finale de la commande via saisie d’un code promotionnel.
L’utilisateur aura connaissance des frais d’expédition de la commande éventuellement appliqués ou de l’absence d’application de frais de livraison avant validation définitive de la commande.
En cas de livraison dans un pays appliquant des droits de douane, le client est informé de ce que la commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. La société AGAMI MUSIC France n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes.
7.2 – Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles notamment des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, V Pay, Mastercard, Maestro.
Le client a la possibilité d’opter pour un paiement du produit en trois fois.
Si le client opte pour un paiement en une fois, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la transaction en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
La société AGAMI MUSIC France ne mémorise pas les détails bancaires fournis par les utilisateurs.
Article 8 – Remise des Produits
8.1 – Livraison
8.1.1. – Zones de livraison
La société AGAMI MUSIC France se réserve le droit de ne pas livrer dans certains territoires.
8.1.2 – Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de l’achat immédiat ou de la commande des Produits.
La société AGAMI MUSIC France a choisi la société NOYON à SAINT LO, pour l’acheminement des colis.
Les frais de livraison sont compris dans le prix des produits proposés à la vente. En cas de remboursement d’une commande livrée, la société AGAMI MUSIC France se réserve la possibilité de retenir le montant correspondant aux frais d’acheminement.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur prend physiquement possession de ces Produits.
Toutefois, en cas de paiement en plusieurs fois, le client est informé et accepte que la société AGAMI MUSIC France demeure propriétaire du ou des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix du ou des produits, lui permettant d’en solliciter la restitution sans délai en cas de défaillance de paiement complet du prix convenu par le client.
8.1.3 – Délai de livraison
En l’absence de stock, les Produits commandés par le Client sont livrés dans un délai de 3 à 4 mois.
Les délais d’expédition sont exprimés en semaines ou en mois. A ceux-ci s’ajoutent les délais d’acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.
Bien qu’ils soient indicatifs, la société AGAMI MUSIC France fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.
En cas de difficulté(s) de livraison liée(s) à une pénurie des matières premières nécessaires à la fabrication du produit commandé ou quelle que soit l’origine de la difficulté rencontrée, la société AGAMI MUSIC France en informe le Client. Les délais ci-dessus pourront alors être allongés. Dans cette hypothèse, le Client sera informé du délai théorique de livraison et sans annulation de la part du Client, ce dernier sera livré selon ce nouveau délai.
En cas de retard de livraison imputable à la société AGAMI MUSIC France, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la société AGAMI MUSIC France d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 4 mois, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai, sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à réception par la société AGAMI MUSIC France de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la livraison ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la société AGAMI MUSIC France remboursera le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa demande.
Nonobstant ce qui précède, la société AGAMI MUSIC France ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Sauf cas particulier, si le client commande plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou en l’absence de retrait par le client de sa commande, la société AGAMI MUSIC France ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés. Aucune réexpédition ne pourra être réalisée.
En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera normalement déposé dans la boite aux lettres, et le colis sera acheminé vers le bureau de poste le plus proche. L’utilisateur pourra alors le retirer dans le délai indiqué par l’avis muni de l’avis de passage ainsi que d’une carte d’identité.
La société AGAMI MUSIC France ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’un défaut de paiement par le Client des droits de douane pouvant être appliquées à sa commande, et d’un défaut de livraison en résultant. Aucun remboursement ne saurait intervenir en ce cas du ou des produits commandés.
8.2 – Réception des Produits
Le Client est tenu de réceptionner le colis, de vérifier l’état de l’emballage d’en vérifier le contenu, ainsi que l’état du ou des produits.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, si le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société AGAMI MUSIC France. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire dans le cas où le client reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le Client doit informer la société AGAMI MUSIC France sous sept (7) jours à partir de la date de réception de la commande via le mail suivant : contact@agamitrumpets.com
Le vendeur propose dans ce cas au Client : le remboursement ou la livraison du produit commandé. Un bon pour le retour du produit pourra être fourni pour la réexpédition du produit.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Délai et modalités d’exercice du droit à rétractation
Hors produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le client non professionnel ou le client professionnel répondant à la définition donnée par l’article L221-3 du code de la consommation (client professionnel employant un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et dont le champ d’activité principale n’entre pas celui objet du contrat) dispose conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit à rétractation auprès de la société AGAMI MUSIC France sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais d’acheminement des produits.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit ou du dernier produit livré lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit le notifier à la société AGAMI MUSIC France soit par courrier à l’adresse suivante : 48 place du Champs de Mars 50000 SAINT LO ou par mail à l’adresse suivante : contact@agamitrumpets.com, le formulaire de rétractation téléchargeable par mail ou sur papier libre suivant modèle figurant en fin des présentes CGV. En cas de communication par mail, la société AGAMI MUSIC France communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la vente est ferme et définitive.
9.2 – Modalités de retour de la commande en cas d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client renvoie la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner le ou les produits dans leur état et emballage d’origine. Le retour du ou des produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par la société AGAMI MUSIC France.
Le client est informé de ce que les frais directs de renvoi du ou des produits demeureront à sa charge et de ce que sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits.
9.3- Remboursement des produits retournés en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice par le client du droit de rétractation, la société AGAMI MUSIC France remboursera au client le prix payé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve néanmoins de récupération effective des biens ou d’une preuve fournie par le client de l’expédition du ou des produits, en ce cas, la société AGAMI MUSIC France pourra différer le remboursement susvisé au plus tard à la date du premier de ces faits (récupération effective du ou des produits ou preuve fournie par le client de l’expédition du ou des produits).
Le remboursement s’effectuera sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément avec le Client d’un moyen différent.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société AGAMI MUSIC France ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
9.4 – Exclusion du droit de rétractation pour certains produits
Le Client est informé de ce qu’en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, la commande de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou qui ont été nettement personnalisés ne donne pas le droit à rétractation.
Article 10 – Garanties et responsabilité
10.1 – Concernant le processus de vente en ligne
La société AGAMI MUSIC France est uniquement tenue d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation Internet, tel que l’altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l’intrusion ou l’envoi de virus.
La société AGAMI MUSIC France n’est également tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.
En outre, la société AGAMI MUSIC France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d’urgence, de suspendre l’accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.
10.2 – Concernant les produits
Les documents, descriptions et informations qui sont relatives aux produits figurant sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Les produits proposés par la société AGAMI MUSIC France sont exclus de toute garantie qui résulterait de l’usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuses et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.
La société AGAMI MUSIC France ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une faute du Client, d’une mauvaise utilisation du ou des produits vendus ou d’une modification, d’un ajout d’élément effectué sur le ou les produits vendus.
La société AGAMI MUSIC France est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. En toutes hypothèses, le montant de la responsabilité de la société AGAMI MUSIC France est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation). De manière générale, le client bénéficie sur le ou les produits vendus de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité du bien existait lors de sa délivrance durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil français et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.
Article 11 – Force majeure
Les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de la volonté de la société AGAMI MUSIC France entravant l’expédition des produits, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, les épidémies quelle que soit son importance, les crises sanitaires, l’interruption ou le ralentissement de moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent la société AGAMI MUSIC France à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation son encontre. De convention expresse constitue un cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat, ainsi que la cessation d’activité de la société AGAMI MUSIC France.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Site https://www.agamitrumpets.com est la propriété exclusive de la société AGAMI MUSIC France en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits afférents.
Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, images et photographies reproduites sur le Site https://www.agamitrumpets.com sont la propriété de la société AGAMI MUSIC France et/ou de tiers avec qui elle est contractuellement liée.
Toute reproduction totale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société AGAMI MUSIC France.
Toute personne possédant un Site internet souhaitant placer sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site https://www.agamitrumpets.com doit en demander l’autorisation à la société AGAMI MUSIC France. Une autorisation donnée par la société AGAMI MUSIC France ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation en ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société AGAMI MUSIC France, ce lien devra être retiré.
Article 13 – Protection des données personnelles
La société AGAMI MUSIC France déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
13.1 Collecte des données personnelles : Pour toute commande, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : Nom, prénoms, nom de l’entreprise, adresse électronique, coordonnées postales, numéros de téléphone, etc.
13.2 Utilisation des données personnelles : Les utilisations des données personnelles collectées auprès des clients sont les suivantes : Enregistrement de la commande, exécution de la prestation, envoi de newsletter, gestion de la relation client, facturation, gestion des incidents et litiges avec les clients, etc.
13.3 Durée de conservation des données : Les données sont conservées en base active pendant la durée d’exécution de la commande et 1 an à compter du dernier contact avec le client, et en base archive pour une durée qui ne saurait excéder 5 ans, durée de la prescription de droit commun, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire notamment en ce qui concerne la durée de validité des diagnostics, états et des comptes rendus,
Pendant cette période, la société AGAMI MUSIC France met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.
13.4 Partage des données personnelles à un tiers : La société AGAMI MUSIC France se réserve le droit de transmettre vos données personnelles d’identifications, d’adresse et de contact mail et téléphonique à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
Ainsi, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou des tiers, dans les cas suivants :
- si la société AGAMI MUSIC France fait appel à un sous-traitant dans l’exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
- si la loi l’exige, la société AGAMI MUSIC France peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la société AGAMI MUSIC France et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
- Si la société AGAMI MUSIC France est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la société AGAMI MUSIC France pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En dehors des cas énoncés ci- dessus, la société AGAMI MUSIC France s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles recueillies sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
13.5 Sécurité et confidentialité : la société AGAMI MUSIC France met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès nos autorisés.
13.6 Mise en œuvre des droits d’utilisateur : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de la société AGAMI MUSIC France à l’adresse mail suivante : contact@agamitrumpets.com
13.7 Évolution de la présente clause : la société AGAMI MUSIC France se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Article 14 – Litige – Médiation
14.1 Litige – juridiction compétente
Tout contrat découlant d’une commande est soumis à la loi française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de COUTANCES (France) sera compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête. En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.
Pour la définition de la juridiction compétente, la société AGAMI MUSIC France élit domicile à l’adresse de son siège social.
14.2 Médiation
En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation FEVAD MEDICYS, auquel la société AGAMI MUSIC France est adhérente, dont les coordonnées sont accessibles sur le site https://www.mediateurfevad.fr/ , par voie postale : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 ou par voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)